Merci d'avance à ceux qui ont participé à traduire cet article torrentfreak 

celui-ci est mis en ligne ici : http://torrentnews.net/2012/02/04/4836-nous-avons-besoin-reforme-droit-auteur-pas-acta/
Blackistef

article source de Marietje Schaake  sur http://torrentfreak.com/we-need-copyright-reform-not-acta-120204/

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We Need Copyright Reform, Not ACTA!

As a Member of the European Parliament, I very much welcome the increased attention the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) has received in the past weeks. It has taken a while for massive outcry to emerge, but we are seeing protest voices getting louder and louder.

The internet is a great tool to alert politicians to all the dangers of this treaty, just as the internet was a tool to mobilize people against the SOPA and PIPA bills in the US. For any lobby to be effective, however, it must be fact based. Misinformed criticism helps those supporting ACTA.

The dangers and threats of the ACTA treaty are shared by free-speech advocates and access to medicine groups alike. ACTA is seeking to deal with a number of widely differing issues, and hence does not do a good job at any of them. Additionally, there are serious concerns about the collateral damage that ACTA would cause.

Regrettably, concerns by businesses, NGO’s and politicians have not led to a better result. This is partly due to the intransparant way in which ACTA has been established and negotiated. As a democratically elected representative, I believe it is not the role of government to protect outdated business models, and I do believe it is our job to ensuredemocratic oversight.

Besides zooming in on the details of what ACTA will and will not do, taking a step back and looking at the broader picture is also important. As someone who advocates copyright reform, notably the harmonization of copyright laws in Europe, I do not believe stricter enforcement of outdated systems is helpful or relevant. Enforcement is not even possible in many cases, and not without violating people’s fundamental rights.

Yet there is a big push towards enforcing outdated legal structures of copyright by the entertainment industry. ACTA will lock any signatory country into a system of copyright enforcement, leaving the democratic process disadvantaged to enact necessary reform of our laws to suit the digital age.

The fast development of the information society and all the innovations we have seen in the last 15 or so years have changed the way we live. People can enforce their fundamental rights of access to information, and free speech with the help of the internet. Human rights violations are documented and shared across the world, and the way we access and share information and culture such as news, music and films has changed forever. Most copyright rules were developed for the printing press and codified internationally before radio had even been invented.

Some of the most important EU laws regulating the internet were established before social media and peer-to-peer sharing took off. The E-commerce Directive of 2000 and theCopyright Directive of 2001 were enacted without foresight of the new services which were developed over the last 10 years. Time and time again, it has been proven that the Directives and their national implementations do not suit the digital age that followed directly afterwards. The fragmentation of European copyright puts the EU, which is widely known for its wealth in culture, at a competitive disadvantage in comparison to the United States.

Copyright and E-Commerce need to suit the needs of the advanced information society we now live in. To enable a flourishing Digital Single Market in Europe, we need to analyse case-law of the last 12 years regarding the internet, hear from creators, innovators and consumers. If we want to serve consumers, artists and businesses well, we need to find a new balance in copyright. Every aspect of copyright needs to be discussed: the exclusive rights, limitations and exceptions, collective management, enforcement, etc. Only then should we discuss how to enforce the new found balance on the international arena, such as with ACTA.

ACTA must not be passed. Let’s focus on reform to allow for the opportunities of the internet to bloom, instead of allowing outdated business models to limit the free market, and to criminalize audiences. Additionally, health threats as a result of counterfeit medicine deserve a better solution than ACTA. Join me in voicing your concern with this treaty, so we can establish flexible copyright rules which are fit for the 21st century.

About The Author
Marietje Schaake is a Member of European Parliament (D66/ALDE Group). She is a member of the Committee on Foreign Affairs (AFET), as well as the Committee on Culture, Media and Education (CULT).

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Nous avons besoin d’une réforme du droit d’auteur, pas d’ACTA !


En tant que Membre du Parlement européen, je me félicite vivement de l'attention accrue que l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a reçu ces dernières semaines.
Cela a pris un certain temps pour qu'un tollé général émerge, mais nous sommes en train de voir la protestation devenir de plus en plus forte.


Internet est un outil formidable pour alerter les politiciens sur les dangers de ce traité, de la même manière qu' internet a permis de mobiliser le peuple contre les lois Americaine SOPA et PIPA.

 Cependant, pour qu'un lobby soit efficace, il doit se baser sur des faits. Les critiques mal-informées aident ceux qui soutiennent ACTA.

Les dangers et les menaces d'ACTA sont partagés par les groupes de défenseurs de la liberté d'expression et de l'accès à la médecine.

 ACTA concerne un large éventail de problèmes très différents, et n'en résoud aucun de manière efficace.
De plus, il y a de sérieuses réserves par rapport aux dommages collatéraux que ACTA pourrait causer.
Malheureusement, en ce qui concerne ces problèmes, ni les hommes politiques ni les ONG  n'ont réussis à avoir de meilleurs résultats. Cela est du en partie au flou qui entoure la manière dont ACTA a été créée et négociée.
En tant que representant élu démocratiquement, je ne crois pas que ce soit le rôle du gouvernement de protéger un modèle économique dépassé, et je crois que c'est notre travail d'empêcher des omissions démocratiques(de s'assurer du contrôle démocratique?).

En plus de détailler ce que ACTA fera et ne fera pas, prendre du recul et regarder l'image dans son ensemble est également important. Étant quelqu'un qui recommande des réformes concernant les droits d'auteurs, notamment les lois du copyright en Europe, je ne crois pas que rendre plus strict un système dépassé soit pertinent ou utile.
Ce n'est même pas possible dans bien des cas, en tout cas sans violer les droits fondamentaux de la population.
Cependant, l'industrie du divertissement force l'application d'un système législatif sur les copyrights complétement dépassé.
ACTA va bloquer tout pays signataire dans un système d'application du copyright, quittant le processus démocratique défavorisé pour promulguer des réformes nécéssaires de nos lois pour s'adapter à l'ère numérique.


Le développement rapide de la société de l'information et toutes les innovations que nous avons vues durant les 15 dernières années ont changé notre façon de vivre. Les gens peuvent faire valoir leurs droits fondamentaux d'accès à l'information et la liberté d'expression avec l'aide d'internet. Les violations des droits de l'homme sont documentées et partagées à travers le monde, et la façon dont nous accédons et partageons l'information et la culture, comme l'actualité, la musique et les films a changé pour toujours. La plupart des lois relatives au copyright ont été développées pour l'imprhe et codifiées à l'échelle internationale avant même que la radio ne soit inventée.



Certaines des plus importantes lois de l'UE régulant Internet furent établies avant la montée en puissance des médias sociaux et du partage en peer-to-peer.
La Directive sur le E-Commerce de 2000 et la Directive sur le Copyright de 2001 furent votées sans prévision des nouveaux services qui furent développés dans les 10 dernières années. Au fil du temps, il a été prouvé que les Directives et leurs applications nationales ne convenaient pas à l'époque numérique qui est arrivée juste après. La fragmentation du copyright européen pousse l'Europe, qui est largement connue pour la richesse de sa culture, dans un désavantage compétitif en comparaison avec les Etats-Unis.


Le copyright et le commerce en ligne doivent s'adapter aux besoins de la société d'information avancée dans laquelle nous vivons. Pour permettre un marché unique européen florissant, nous devons analyser les jurisprudences des 12 dernières années concernant Internet, et écouter les créateurs, innovateurs et consommateurs. Si nous voulons servir correctement les consommateurs, les artistes et les entreprises, nous devons trouver un nouvel équilibre pour le copyright. Chaque aspect du copyright doit être discuté : les droits exclusifs, les limites et les exceptions, la gestion collective, la mise en application, etc. Et seulement à ce moment là, nous devrions décider comment appliquer le nouvel équilibre trouvé sur l'arène internationale, comme avec ACTA.



ACTA ne doit pas passer. Concentrons nous sur une réforme qui permettra aux opportunités sur internet d'éclore, plutôt que de laisser des modèles de commerce dépassés limiter le marché libre et de criminaliser les utilisateurs. De plus, les risques pour la santé comme conséquences des contrefaçons de médicaments méritent une meilleure solution que ACTA. Rejoignez-moi en exprimant vos préoccupations au sujet de ce traité, de telle façons que nous puissions établir des règles de copyright flexibles, qui correspondront à la réalité du XXIè siècle.


A propos de cet Auteur
Marietje Schaake est membre du parlement européen  (D66/groupe ALDE) Elle est membre du Comité des Affaires Étrangères(, ainsi que du Comité de la Culture,des Médias et de l'Education.